Conditions Générales d'Achat (en version PDF)

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après désignées « CGA »), négociées et approuvées entre les parties régissent tous les rapports
contractuels entre la société CIC ORIO (ci-après désignées par « CIC ORIO ») et ses fournisseurs (ci-après désignés par « Fournisseur ») dans le cadre
des commandes de fournitures de produits ou de services (ci-après conjointement désignées la ou les « Fourniture(s) »). Toute dérogation aux
présentes Conditions Générales d'Achat nécessitera un accord préalable et écrit des Parties.
Les documents contractuels, tels que bons de commande, programmes de livraison (etc...) ainsi que les modifications apportées à ces documents,
pourront être échangés par courrier postal, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
Les présentes conditions prévaudront sur les conditions générales de vente du Fournisseur.
Sauf stipulation formelle écrite, toute affaire traitée avec CIC ORIO comporte pour ses fournisseurs l'acceptation sans réserve des conditions
suivantes nonobstant toutes clauses contraires sur leurs propres documents.

Article 2 - OBJET DE LA COMMANDE ET EXECUTION
L'objet de la Fourniture, ses caractéristiques et ses modalités d'exécution sont définis au bon de commande et/ou dans les documents annexés.
Le Fournisseur est présumé avoir accepté la commande sauf s'il adresse le jour de sa réception son refus écrit à CIC ORIO.
Les délais de livraison, la nature et les quantités stipulées constituent des conditions essentielles et impératives de la commande. Le non-respect de
ces dispositions par le Fournisseur, sans accord préalable écrit de CIC ORIO, expose celui-ci à supporter les frais supplémentaires qui en résulteraient
ainsi qu'à réparer tout éventuel dommage pouvant en résulter.
Sauf indication contraire, le transport des Fournitures est aux risques du Fournisseur. Toute livraison doit être accompagnée d'une liste de colisage
faisant apparaître le numéro et la date du bon de commande, le nom du Fournisseur, la référence, la quantité et la désignation des Fournitures
livrées. Le Fournisseur devra également faire parvenir à CIC ORIO au moment de l'expédition, un bordereau de livraison en 2 exemplaires.
CIC ORIO se réserve la possibilité de refuser les Fournitures non conformes aux instructions, spécifications, plans, données ou garantie requise
(expresse, tacite ou légale) et d'en demander le remplacement.
Les Fournitures non acceptées seront retournées au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier.

Article 3 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Sauf stipulation contraire des Parties, le transfert de propriété et des risques s'opère lors de la livraison des Fournitures au lieu indiqué sur le bon de
commande. Toute clause de réserve de propriété du Fournisseur ne pourra être opposée à CIC ORIO à moins qu'elle n'ait été expressément acceptée
par écrit.

Article 4 - SOUS-TRAITANCE
En cas de commande de sous-traitance, la validité de la commande est subordonnée à la fourniture d'un dossier de référencement complet
conformément à la réglementation en vigueur.
Le Fournisseur s'engage à respecter les dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et à obtenir avant toute
intervention d'un sous-traitant l'accord préalable écrit de CIC ORIO sur le choix de celui-ci ainsi que sur ses conditions de paiement. CIC ORIO se
réserve le droit de refuser ou de récuser tout sous-traitant du Fournisseur.
Le Fournisseur sera responsable de l'ensemble des prestations réalisées par ses sous-traitants et veillera à ce qu'ils respectent les obligations qu'il a
lui-même souscrites auprès de CIC ORIO.
Il restera en outre responsable de la Fourniture.

Article 5 - PENALITES - SUSPENSION - RESILIATION
En cas de non-respect ou d'inexécution de ses obligations par le Fournisseur, et après l'avoir mis en demeure de fournir des explications sur la
situation, CIC ORIO pourra, par courrier recommandé avec accusé réception soit :
- Suspendre la réalisation des Fournitures en cours ;
· et/ou faire appel à un autre prestataire aux frais et risques du Fournisseur défaillant ;
· et/ou appliquer des pénalités de retard de 1% du montant de la commande totale par semaine de carence dans la limite de 5% du montant hors
taxe de la commande concernée, sans préjudice pour CIC ORIO d'une action en dommages et intérêts couvrant son entier préjudice.
- Résilier tout ou partie de la commande.
Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre de résiliation de CIC ORIO, sauf délai de préavis octroyé par cette dernière et s'entend sans
préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement réclamés par CIC ORIO.

Article 6 - FACTURATION ET REGLEMENTS
Les factures Fournisseur doivent impérativement faire référence au numéro de commande CIC ORIO et être envoyées soit :
- par courrier postal à l'adresse : CIC ORIO - ZI de la Plaine - 38560 CHAMP sur DRAC
- par e-mail à : comptaf@cicorio.fr
Aucun autre mode de transmission ne garantit le bon traitement de la facture.
Les paiements sont effectués par virement bancaire à 45 jours fin de mois.

Article 7 - CONFIDENTIALITE ET USAGE DES INFORMATIONS FOURNIES
Le Fournisseur et ses employés sont tenus au secret professionnel. Le Fournisseur s'engage, en conséquence, à conserver strictement confidentiels
toutes les spécifications, cahiers des charges, échantillons et en général toutes les informations et/ou documents concernant CIC ORIO, de quelque
nature qu'ils soient, et dont le Fournisseur aurait pu avoir connaissance à l'occasion de ses discussions avec CIC ORIO ou au cours de la réalisation
de ses prestations.
Le Fournisseur pour l'application de cette présente clause répond de ses salariés et de ses sous-traitants comme de lui-même et prendra à leur égard
les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et documents visés ci-dessus.
L'engagement de confidentialité souscrit par le Fournisseur restera en vigueur pendant la réalisation de sa prestation ainsi qu'au-delà pendant une
période de 2 ans et/ou tant que les informations ne seront pas dans le domaine public ou que CIC ORIO n'aura pas donné son accord préalable et
écrit à la divulgation.

Article 8 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation relative à l'interprétation, l'exécution ou à la résiliation des engagements respectifs du Fournisseur ou de CIC ORIO, du contrat
d'achat ou des présentes conditions générales d'achat sera portée devant le tribunal compétent de Grenoble (Isère), qui sera seul saisi, quels que
soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus entre les parties ou encore en cas d'appel en garantie, de pluralité de
défendeurs ou de demande incidente.
Le droit français, à l'exclusion des dispositions découlant de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises,
sera seul applicable.

Conditions Générales de Vente (en version PDF)

PREAMBULE : ENGAGEMENT DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties désignées ci-après « le vendeur » et « le client », et s'appliquent à toutes nos ventes, en l'absence de stipulations propres à chacune d'entre elles mentionnant expressément une dérogation aux présentes. Le fait de passer commande au vendeur sur la base du devis transmis par ce dernier, emporte l'application et l'acceptation automatiques des présentes conditions générales de vente, outre les conditions particulières prévues au devis.

Le client déclare avoir pris parfaitement connaissance et accepter expressément et sans réserve l'ensemble des conditions de vente qui suivent, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses éventuelles conditions générales d'achat dont toute clause contraire serait réputée non écrite.

1 - DEVIS - COMMANDE - CONCLUSION DU CONTRAT

Tout devis émis par le vendeur restera purement indicatif, en particulier le tarif proposé.

Toute commande ne sera prise en considération que si elle est établie par écrit avec signature et cachet commercial du client. Toute commande émise sans condition ni réserve sera considérée comme ferme et définitive, valant promesse irrévocable d'achat.

Le contrat ne sera formé qu'après acceptation expresse par le vendeur de la commande du client. Le cas échéant, le vendeur pourra soumettre l'acceptation de la commande à la présentation par le client de garanties propres à sécuriser la bonne exécution des engagements de ce dernier, notamment quant au paiement du prix.

Une fois formé, le contrat est définitif. En conséquence, aucune modification ni annulation de commande ne pourra plus intervenir, sauf accord du vendeur.

Il est expressément convenu que toute annulation de commande exceptionnellement et expressément acceptée par le vendeur donnera lieu au paiement par le client d'une indemnité de 30% de son montant global, portée à 95% si la commande a déjà été mise dans le circuit de fabrication.

Toute commande complémentaire ou nouvelle sera traitée indépendamment de la commande initiale et restera sans incidence sur cette dernière.

2 - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

Sauf précisions contraires, il est expressément convenu que la livraison est réputée effectuée au domicile du vendeur, soit par la remise directe au client, soit par la remise à un transporteur ou autre intermédiaire désigné par le client, à défaut choisi par le vendeur.

Également, il est expressément convenu que le transfert des risques au client de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, sera réalisé dès la livraison telle que définie dans le présent article.

Toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client. Il appartient notamment au client de contracter toutes les assurances utiles pour faire face à ces risques et être indemnisé à hauteur du préjudice subi.

A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la réception des biens vendus, ou au plus tard dans les 2 jours de cette réception, les biens vendus seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et en bon état d'usage.

Toute réserve devra être immédiatement et impérativement émise et précisée de façon complète par écrit auprès du vendeur, dans la limite du délai de 2 jours précité, formalité indispensable valant seule confirmation de la protestation du client, et pour sa parfaite matérialisation.

Pour les mêmes raisons si, confiés à un transporteur ou autre intermédiaire, les biens vendus subissaient des pertes ou avaries au cours du transport, le client devra impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport, et confirmer de la même façon sa protestation motivée auprès du vendeur. Il appartient au client de respecter les dispositions légales et contractuelles en vigueur conditionnant la validité et la recevabilité de toutes réserves émises par lui, concernant notamment les transporteurs et assurances.

Le vendeur ne pourra être obligé vis-à-vis du client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.

3 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur : les délais de livraison du vendeur sont toujours donnés, par défaut, à titre indicatif et la date de la livraison n'est pas un élément essentiel du contrat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement et expressément par écrit entre les parties.

En conséquence, il est expressément convenu que tout retard circonstancié n'autorise pas le client à annuler la vente, la commande, ou à refuser les marchandises, ni à pratiquer une quelconque retenue ou compensation pour ce motif.

Les délais de livraison ne courent qu'une fois qu'ils sont confirmés par accusé de réception de commande de CIC ORIO, et que les dossiers techniques et financiers spécifiques à la commande ont été dûment régularisés.

4 - TARIFS ET PRIX

Sauf précisions contraires, les tarifs proposés et prix de vente sont exprimés hors taxes, celles-ci s'appliquant en sus, hors frais de transport, et en Euro. L'acheteur assumera les frais liés au change, le cas échéant.

Les tarifs portés dans les devis sont donnés à titre indicatif en fonction des informations connues au jour de leur émission. Les prix définitifs ne pourront être déterminés qu'une fois connu l'ensemble des éléments propres à la commande et par la prise en compte des données économiques ou fiscales susceptibles d'influer directement ou indirectement sur les tarifs initialement proposés.

Pour toute commande prévoyant un délai de livraison supérieur à 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat, en cas de modification significative des conditions économiques sur la période, le vendeur se réserve le droit d'appliquer un coefficient d'actualisation des prix de type indice INSEE, à définir au plus juste en fonction de la nature des biens et prestations vendus. L'acheteur ne saurait s'opposer à cette évolution compte-tenu de son caractère significatif et imprévisible.

Pour toute commande prévoyant un délai de livraison supérieur à 6 mois, il est également prévu une révision trimestrielle des prix à définir selon l'indice le plus approprié à la nature des biens et prestations vendus. Si cet indice et les modalités de son calcul ne sont pas insérés dans le devis, ces éléments pourront être établis par le vendeur et appliqués aux facturations éloignées de plus de 6 mois de la date de formation du contrat.

Pour les commandes dont le prix a été réalisé sur la base des données d'entrée fournies par le client, générant un calcul de poids de matière, représentant une partie significative du prix de vente proposé, le vendeur ne saurait engager sa responsabilité sur le poids et le prix proposés au sein du devis. Toute variation constatée lors de la phase d'étude approfondie de l'affaire, y compris lorsque le contrat est déjà formé, donnera lieu à une modification du prix sur la base de l'évolution constatée du poids ou du prix marché des approvisionnements, et pourra donner lieu sans pénalité à un report de la date de livraison prévue, sans faculté pour l'acheteur de se dédire de son engagement contractuel, du fait de sa responsabilité dans la fourniture de ces données d'entrée incomplètes ou inexactes.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf précisions contraires, nos factures sont payables comptant au domicile du vendeur par virement. Tout autre mode de paiement souhaité par le client devra être préalablement accepté par le vendeur.

Il est entendu que la simple remise par le client d'un acte ou titre quelconque créant une obligation de payer à sa charge, n'éteint pas la créance de prix tant que l'encaissement des sommes dues ne sera pas effectivement réalisé au bénéfice du vendeur ; le client demeure donc obligé jusqu'au parfait paiement de la totalité du prix et de ses accessoires.

L'octroi d'un délai de paiement est soumis à l'approbation expresse du vendeur, qui se réserve le droit de demander tout document de nature à attester la capacité de l'acheteur à régler les sommes dues. Le vendeur précise sur le devis de manière strictement indicative les conditions et délais de paiement proposés, sous réserve des résultats de l'étude financière ultérieure.

Le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur le versement d'un acompte lors de la passation de la commande. Tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans la nécessité d'une mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, courant dès le premier jour suivant la date d'exigibilité convenue jusqu'au paiement intégral desdites sommes.

Également des intérêts de retard seront exigibles de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due conformément à l'article D 441-5 du code de commerce, actuellement fixée à 40 euros.

Le défaut de paiement à bonne date de l'une des échéances convenues, rendra immédiatement exigible la totalité du prix, et pourra entraîner la revendication des biens vendus. Le non-paiement à bonne date entraînera également l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures en cours entre les parties.

Le défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des échéances convenues, rendra immédiatement exigible la totalité du prix, et pourra entraîner la revendication des biens vendus.

Il est également convenu que l'inexécution de ses engagements par le client rendra ce dernier débiteur, à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi par le vendeur, après une mise en demeure restée infructueuse, d'une indemnité égale à 15 % de l'ensemble des sommes restant dues au titre du contrat, intérêts de retard compris.

En cas de modification de la situation juridique ou financière de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit, même en cas d'exécution partielle du contrat, d'exiger toutes garanties utiles, et de modifier les conditions de règlement convenues. Le refus d'un acheteur de fournir lesdites garanties autorise à annuler tout ou une partie du contrat.

Tout litige sur le libellé ou le contenu d'une facture devra être signalé au vendeur dans les 8 jours de la date d'envoi de la facture par lettre recommandée.

6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires.

Il est rappelé que le client n'est libéré de son obligation de payer le prix qu'une fois le paiement effectivement réalisé au bénéfice du vendeur ; la réserve de propriété évoquée produira donc plein effet jusqu'à l'encaissement effectif du prix.

En vertu de la présente clause, le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens vendus.

Les règlements de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité, pour l'application de la présente clause, et par dérogation expresse à l'article 1253 du Code Civil, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l'imputation par facture s'effectuant elle-même dans la mesure de l'utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture.

7 - GARANTIE

Les biens fabriqués et assemblés par le vendeur sont garantis au titre des vices cachés pendant une durée d'un an à compter de la livraison telle que définie à l'article 2 ci-dessus, dans les limites suivantes.

Il est expressément convenu que le vendeur ne garantit le client des vices cachés pouvant affecter les biens vendus, que dans le cadre d'une remise en état ou si nécessaire du remplacement des éléments défectueux rendant lesdits biens impropres à leur usage normal, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuels conséquences et dommages directs et indirects que ces vices cachés auraient pu entraîner.

La présente garantie sera exclue pour des incidents qui tiendraient à des cas fortuits ou de force majeure, pour les remplacements ou réparations qui résulteraient d'une usure normale des biens vendus, et pour les cas de détériorations ou d'accidents provenant d'une utilisation défectueuse desdits biens, d'un défaut d'entretien ou de surveillance, d'une négligence, ou toute autre cause du fait du client.

Le client ne pourra bénéficier de la présente garantie qu'à la condition impérative d'aviser immédiatement le vendeur, par écrit, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice.

Le client doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du vice caché et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du vendeur, de toute intervention sur les biens vendus, de lui-même ou par un tiers, sous peine de remise en cause en tout ou partie du jeu de la garantie suivant les conséquences d'une telle intervention.

Le vendeur ainsi avisé apportera toute diligence pour remédier au vice, à ses frais sauf implication du client.

Maintenance, réparations, et actions sur équipements ou installations existants : sauf stipulation contraire expresse dans le devis, les opérations de maintenances, réparations et actions de modification réalisées par CIC ORIO sur des équipements ou installations existants le sont à titre conservatoire.

8 - CLAUSE DE REVISION DES PRIX

 8. 1. Date d'établissement des prix du contrat

Les prix du présent contrat sont réputés établis sur la base des conditions économiques fixées à la date d'émission du devis (date de référence définie comme ‘'m0'').

 8.2. Les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût des matières et prestations / travaux du marché, suivant les modalités fixées aux articles 8.3, 8.4 et 8.5. La révision des prix est appliquée si l'indice de référence a évolué entre le jour de passation de la commande d'émission du devis et le jour de réalisation de la prestation / travaux ou des achats de la matière concernées.

8.3. Choix de ou des index de référence

L'index de référence ‘'Indice'' choisi en raison de sa nature ou structure pour les matières et prestations / travaux du marché, est précisé dans le devis.

Par défaut l'indice de référence sera :

• Pour l'acier non allié : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 24.10 - Produits sidérurgiques en acier non allié (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010534267)
• Pour l'acier inoxydable : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 24.10 - Produits en aciers inoxydables avec NI >= 2,5% (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010536479#)
• Pour les prestations / travaux : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565183)

Ces index ou indices sont publiés : sur le site internet de l'INSEE. La valeur référence retenue sera celle prévue aux dates précisées à l'article 4.

 8.4. Modalités de révision des prix

Le coefficient de révision Rn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule :

R(n) = 0,15 + 085 X (Indice (n)/ Indice (m0)) avec : Indice (m0) = Valeur de l'index de référence ‘'Indice'' prise à la date d'établissement du devis ;

Indice (n) = Valeur de l'index de référence ‘'Indice'' prise à la date de réalisation des prestations et/ou des achats.

Le prix du marché sera automatiquement révisé du montant du coefficient ainsi calculé dans le cas où la variation de prix est supérieure à 5%. Aucune revalorisation ne sera appliquée en cas de variation inférieure à ce taux (positive ou négative). Les parties conviennent toutefois d'échanger préalablement sur cette variation pour trouver la meilleure solution possible. A défaut, CIC ORIO sera en droit d'appliquer le coefficient de révision. Dans le cas où le client refuserait l'augmentation de prix ainsi établie, CIC ORIO a aussi la possibilité, sans application de pénalité, la possibilité de décaler le planning pour retrouver le niveau de prix établi au moment du devis. 

9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

A défaut d'accord amiable, il est expressément convenu que tout litige entre les parties relatif au contrat et aux présentes conditions générales de vente, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur. Ce tribunal aura juridiction exclusive, même en présence de plusieurs défendeurs ou en cas d'appel en garantie.

Toutefois, si l'acheteur est établi dans un autre pays que le pays du vendeur, le vendeur se réserve, à sa discrétion, le droit de saisir le tribunal du domicile de l'acheteur.

10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les relations contractuelles entre les parties, résultant de l'acceptation de la commande du client par le vendeur, emportant notamment l'application des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français.

Tous les documents contractuels doivent être rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.